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Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document officiel, préparé par un arpenteur géomètre, qui démontre la localisation de la résidence et de ses accessoires (garage, remise, piscine) sur le terrain. On y constate également l'emplacement des servitudes affectant la propriété, ainsi que la conformité de la propriété à diverses lois ( Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur les biens culturels etc.) et aux règlements municipaux de zonage et de construction.

C'est aussi un document qui nous indique s'il existe des empiétements de votre propriété sur les propriétés voisines et vice versa.

Dans bien des cas, l'obtention d'un certificat de localisation, lors de l'achat d'une résidence, peut éviter bien des problèmes ultérieurs, notamment quand il y a lieu d'obtenir des servitudes pour de empiétements ou des vues illégales sur les propriétés voisines.

Lors de négociations en vue d'acquérir une résidence, il y a lieu d'être vigilant. Une clause à l'offre d'achat stipulant que le vendeur fourni le certificat qu'il a en sa possession n'est pas toujours suffisant pour protéger l'acquéreur. Le certificat de localisation que le vendeur a en sa possession, s'il ne démontre pas l'état actuel de l'immeuble, ne sera pas acceptable. L'acquéreur devra donc voir à faire préparer à ses frais un nouveau certificat de localisation.

Même certaines modifications à la propriété ne nécessitent pas la préparation d'un certificat de localisation, dans la majorité des cas (ajout d'un garage, d'une clôture, d'une piscine, etc.) il y a lieu d'obtenir un nouveau certificat de localisation lorsque des modifications ont été faites à la propriété. De plus, la rénovation cadastrale mise en marche dans la province de Québec aura pour effet de modifier la désignation cadastrale des immeubles, de sorte que les certificats préparés sur les anciens lots seront désuets.

Il faut également faire attention lors de l'acquisition d'une construction neuve, puisque si le certificat de localisation est préparé lorsque la propriété n'est pas terminée, il y aura lieu à la fin de la construction d'obtenir un nouveau certificat. En pratique, dans ces cas, il vaut mieux obtenir un certificat d'implantation lors du début de la construction et faire préparer le certificat de localisation à la fin des travaux.

Il existe une croyance populaire à l'effet que c'est le notaire mandaté pour réaliser le transaction qui exige le certificat de localisation, même si c'est le notaire instrumentant qui examine le certificat de localisation, ce dernier ne peut aucunement en exiger un dans les cas où il n'a pas été requis. Dans la majorité des cas, ce sont les institution financière qui requière ce document pour le financement d'une propriété.

L'entrée en vigueur du nouveau code civil du Québec, n'a pas beaucoup aidé les acquéreurs, puisqu'il stipule à l'article 1719, que le vendeur est tenu de fournir "...une copie du certificat de localisation qu'il possède". Il est donc très important pour l'acquéreur de voir lui-même à exiger un certificat de localisation démontrant l'état actuel de l'immeuble, sans quoi il sera le seul à assumer les conséquences de sa négligence.